Accord de traitement des données (DPA)
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Le présent accord s’applique aux clients qui créent un espace ImproveThis (« le Client ») et encadre le traitement, par B Digital L.L.C-FZ (« ImproveThis »), des données personnelles des utilisateurs finaux de cet espace, conformément au RGPD.
1. Rôles des parties
Le Client (administrateur de l’espace) est le responsable du traitement des données de ses utilisateurs finaux. ImproveThis agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, notamment via l’utilisation du service.
2. Objet et durée du traitement
- Objet : fourniture d’une plateforme de collecte de feedback (suggestions, votes, commentaires)
- Durée : le temps d’utilisation du service par le Client
- Nature : hébergement, affichage, notification et traitement du contenu publié
- Personnes concernées : les utilisateurs finaux de l’espace du Client
- Catégories de données : adresse e-mail, pseudonyme, avatar, contenu publié
3. Obligations d’ImproveThis
- Traiter les données uniquement sur instruction du Client
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées
- Assister le Client en cas de violation de données et pour ses analyses d’impact
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise ImproveThis à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans sa politique de confidentialité. ImproveThis informera le Client de tout changement afin de lui permettre de s’y opposer pour un motif légitime.
5. Transferts internationaux
Lorsque des données sont transférées hors de l’Union européenne, ImproveThis met en place des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Violation de données
ImproveThis notifiera le Client dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d’une violation de données affectant les données du Client, et fournira les informations utiles pour permettre au Client de remplir ses obligations.
7. Fin du traitement
À la fin de la prestation, et au choix du Client, ImproveThis supprime ou restitue les données personnelles, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
8. Contact
Pour toute question relative à cet accord : dpo@improvethis.app.